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F comme ...

Fermage

"Fermage" ou "bail à ferme" est un type de bail rural. Il concerne toutes mises à disposition d’immeubles ou de fonciers à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole en contrepartie d’un loyer (fermage) payé en argent.
(Articles 1763 et suivants du Code civil - L.411-1 et suivants du Code rural)

Siège social
14 rue Rayet-Liénart
51420 Witry-lès-Reims

03 26 04 77 71
safer@safergrandest.fr

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