Lexique
La safer
en quelques lettres
Retrouvez ici les principaux termes techniques ou juridiques utillisés dans notre site et leur définition.
La SAFER par la lettre B
Biens ruraux
Biens non agricoles situés dans l’espace rural.
Biens vacants et sans maître
Parcelles dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé depuis plus de 30 ans et sans héritier. Après une procédure rigoureuse, ces biens peuvent être réaffectés au patrimoine de la commune concernée.
La SAFER par la lettre C
Convention de mise à disposition (CMD)
Convention permettant à un propriétaire privé ou public de confier à la Safer la gestion locative de parcelles à vocation agricole (terre, pré, vigne) pour une durée déterminée (un à six ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’un changement de destination ou d’une décision définitive quant à la vente ou la location par bail. Dans le cadre d’une CMD, la location déroge au statut du fermage et le propriétaire peut reprendre son bien après chaque récolte.
La SAFER par la lettre G
Géomarché
Entité territoriale au sein de laquelle les prix du foncier sont homogènes.
La SAFER par la lettre I
Installation hors cadre familial
Installation sur un siège d’exploitation indépendant de l’exploitation d’un parent jusqu’au troisième degré, collatéraux inclus.
La SAFER par la lettre P
Portage foncier
Dispositif visant à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou le maintien de fermiers en place. La Safer Grand Est acquiert du foncier, avec un financement préférentiel, qu’elle confie en location dans le cadre d’une convention d’occupation précaire de cinq ans. A l’issue de cette période, l’exploitant peut procéder au rachat du foncier.
La SAFER par la lettre R
Remaniement parcellaire
Réaménagement de surfaces agricoles ou viticoles, consistant en un regroupement de parcelles morcelées et ayant pour but une exploitation plus rationnelle et plus rentable.
Réserve foncière
Acquisition de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement. La Safer les acquiert et peut les conserver en propriété durant une période de 15 ans maximum. Ils serviront à compenser des agriculteurs ayant subi une perte de surface dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (zone d’activité, zone d’habitat, route, etc…).
La SAFER par la lettre S
Substitution
Procédure par laquelle la Safer Grand Est, lorsqu’elle est bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur une exploitation ou du foncier, cède cette promesse à son attributaire. Cette procédure permet de réduire le nombre d’actes notariés (un seul au lieu de deux en cas d’acquisition par la Safer puis rétrocession classique) et donc les frais pour l’attributaire. De plus, les deux parties bénéficient de l’aide technique et juridique de la Safer.
Siège social
Maison des Agriculteurs
2, rue Léon Patoux - CS50001
51664 REIMS CEDEX
03 26 04 77 71
safer@safergrandest.fr