La safer
en quelques lettres

Acceptation

C'est une procédure par laquelle la Safer accepte les conditions de la promesse unilatérale de vente (PV) concédée par le vendeur. Cette acceptation se concrétise par la levée d'option ce qui entraîne la formation de la vente au profit de la Safer.

Acquisition

Une acquisition est l’achat par la Safer de : 

• biens ruraux, terres, exploitations agricoles ou forestières, etc en vue de leur revente (rétrocession) à des porteurs de projets répondant à l’objectif de ses missions ;
• parts de sociétés dont l’objet principal est l'exploitation ou la propriété agricole.

Acte authentique de vente (ou acte notarié)

C'est un document officiel rédigé par un officier public (notaire) qui atteste d'une valeur légale et d'une force exécutoire, pouvant contraindre ses signataires à exécuter les mentions qu'il stipule.
L'acte constate le transfert de propriété et titre l’acquéreur à l’égard des tiers, lui permettant notamment d’offrir son bien en garantie hypothécaire.

Agroécologie

Elle désigne un ensemble de concepts et de pratiques dans lesquels les connaissances de l'écologie sont utilisées pour la production agricole. Il s’agit d’utiliser au maximum la nature comme facteur de production en maintenant ses capacités de renouvellement. Cette approche vise à maintenir les résultats techniques et économiques tout en améliorant les performances environnementales.

Aliénation

Une aliénation est une opération par laquelle une personne transmet volontairement à autrui la propriété d’une chose soit à titre onéreux (vente amiable) soit à titre gratuit (donation).

Aménagement foncier rural

L’aménagement foncier rural est une notion qui regroupe l’ensemble des procédures ayant pour but d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés agricoles et forestières, d’assurer la mise en valeur des espaces naturels ruraux et de contribuer à l’aménagement du territoire communal ou intercommunal dans le cadre des plans locaux d’urbanisme, cartes communales ou plans d’occupation des sols.
L’aménagement foncier rural dépend des compétences du Conseil Départemental. Il existe trois procédures ayant chacune son périmètre d’action (article 121-1 du code rural et de la pêche maritime) :

• L’aménagement foncier agricole et forestier (AFAF), ex-remembrement dont le but est d’améliorer les conditions d’exploitation des propriétés rurales et forestières en réduisant le morcellement et la dispersion des terres
• La mise en valeur de terres incultes ainsi que la réglementation de la protection des boisements
• Les mécanismes d’échanges et de cessions amiables d’immeubles ruraux (terres).

Appel à candidature

Procédure par laquelle la Safer publie les offres de vente/échange/location. Cette publication est réalisée par voie d’affichage en mairie, d’insertion dans un journal professionnel départemental et sur le site internet de la Safer, des préfectures de région et départements. Les candidats doivent déposer dans un délai imparti un dossier de candidature qui sera présenté lors du comité technique départemental pour une proposition. 

Attributaire

Candidat sélectionné par les membres des comités techniques départementaux pour bénéficier d’une attribution de terres, prés, vignes ou autre espaces fonciers.

Autorisation administrative

La Safer instruit, au nom et pour le compte de l'État, les demandes d'autorisation sur certaines prises de participation au capital d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole afin de mesurer l'impact des projets notifiés (cf. déclaration des opérations sociétaires) et de la concentration au regard des besoins et des enjeux des territoires.

Autorisation d'exploiter

C'est une décision administrative délivrée par le préfet de région qui octroie le droit d'entreprendre une activité agricole sur un terrain donné. Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à une autorisation d'exploiter. Elle ne suffit pas à elle seule pour exploiter des parcelles, elle doit être faite en parallèle de la signature d'une promesse d'achat ou de bail. Elle peut concerner tous les types de productions y compris, le cas échéant, les élevages hors sol d’une exploitation agricole, quels que soient la forme ou le mode d’organisation juridique de celle-ci, et le titre en vertu duquel la mise en valeur est assurée.
Les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) fixent au niveau local les orientations du contrôle.

Autorisation de publicité

C'est un document écrit par lequel le vendeur autorise la Safer à procéder à toutes les mesures de publicités légales/commerciales en vue de la mise en vente de son bien et à organiser des visites. Par ce document, le vendeur s'engage à fournir toute information nécessaire à la valorisation du bien (DPE, ...). Cette autorisation n'a pas valeur de mandat de vente et peut être retirée à tout moment, elle est donc à différencier de la promesse de vente et de la lettre d’intention. Le vendeur peut contractualiser avec d’autres partenaires.

Bailleur

C'est une personne physique ou morale propriétaire d’un bien immobilier et qui met celui-ci en location (fermage). Il signe dans ce cadre un contrat de bail avec son locataire (preneur, exploitant agricole), qui offre à ce dernier la jouissance du bien en échange du versement d’un loyer (fermage).

Bien à usage agricole

Ce sont des biens bâtis ou non, dont l’affectation principale est la production agricole ou forestière. Par extension, le logement de l’exploitant agricole est considéré comme ayant un usage agricole dès lors qu’il est situé à proximité de l’exploitation.

Biens mixtes

La notion de biens mixtes s’apprécie au regard du droit de préemption de la Safer. Il s’agit de la vente d'une parcelle de nature mixte relevant seulement pour partie du droit de préemption de la Safer. A titre d'exemple, une parcelle constituée d'une partie boisée et d'une partie non boisée à destination agricole.

Biens ruraux

Biens non agricoles situés dans l’espace rural.

Biens vacants et sans maître

Parcelles dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé depuis plus de 30 ans et sans héritier. Après une procédure rigoureuse, ces biens peuvent être réaffectés au patrimoine de la commune concernée.

CAFeau

La Cellule d’Animation Foncière eau (CAFeau), soutenue par les Agences de l’eau Seine-Normandie et Rhin-Meuse sur le Grand-Est, a pour mission de conseiller et d’accompagner les maitres d’ouvrages des captages prioritaires et sensibles souhaitant s’appuyer sur l’outil foncier pour protéger leur ressource en eau. Les actions visent à favoriser des modes de cultures compatibles dans les Aires d’Alimentation de Captages afin de reconquérir la qualité de l’eau.

Carte communale

La carte communale est un document d’urbanisme simple qui permet principalement de délimiter, à l’échelle communale, les secteurs où implanter les constructions.

comité technique

À l’échelle du département, il est l’instance décisionnelle de la Safer. Pour l’ensemble des opérations foncières que la Safer réalise (acquisitions et rétrocessions de foncier, gestion locative,...), il examine toutes les candidatures et émet un avis. Cet avis est ensuite soumis à l’accord des représentants des Ministères en charge de l’Agriculture et des Finances.

Véritable parlement du foncier, le comité technique reflète la diversité du monde rural. Ses membres sont des représentants d’organisations agricoles, d’opérateurs économiques (assurances, banques, coopératives,…), de collectivités territoriales, de l’Etat, d’associations ou organisme de protection de l’environnement, de syndicats de propriétaires agricoles et forestiers, de chasseurs.

Compensation collective agricole

Depuis le décret du 31 août 2016, il convient de considérer les éventuelles conséquences négatives des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements sur l’économie agricole du territoire concerné. L’enjeu est de parvenir à une consommation raisonnée des espaces et un moindre impact sur les filières agricoles, en intégrant la séquence « éviter, réduire, compenser ».

Convention de mise à disposition (CMD)

Convention permettant à un propriétaire privé ou public de confier à la Safer la gestion locative de parcelles à vocation agricole (terre, pré, vigne) pour une durée déterminée (un à six ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’un changement de destination ou d’une décision définitive quant à la vente ou la location par bail. Dans le cadre d’une CMD, la location déroge au statut du fermage et le propriétaire peut reprendre son bien après chaque récolte.

Convention d’occupation provisoire et précaire (COPP)

La Safer peut décider de conserver la propriété des terres qu'elle acquiert pendant une période transitoire de cinq ans, renouvelable deux fois. Elle recherche alors un agriculteur pour exploiter et entretenir ces terres agricoles. Dans ce cadre, elle conclut une convention d’occupation précaire et provisoire, sorte de « bail Safer », dérogatoire au statut du fermage. Cette convention a une durée de trois ans.

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Cette formalité s’impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou donner un bien rural. Elle est transmise par le notaire chargé d’instrumenter ou, dans le cas d’une cession de parts ou action de société sans intervention d’un notaire, par le cédant, deux mois avant la date envisagée pour la cession. A réception de ce document, la Safer dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption.

Déclaration d'Utilité Publique

La Déclaration d'Utilité Publique est une procédure qui permet à une personne publique de réquisitionner une parcelle ou un terrain privé afin de faire réaliser une opération d'aménagement (urbanisme) nécessaire à la collectivité.
Si elle aboutit, cette déclaration entraîne l'expropriation du propriétaire privé pour cause d'utilité publique, avec droit à indemnité.

Échange

Acte amiable par lequel les parties se transfèrent respectivement une ou plusieurs parcelles de terre, de prés, de vigne ou de forêt. L’échange peut être bilatéral (deux parties) ou multilatéral (trois parties ou plus). Les échanges permettent le regroupement parcellaire des propriétaires et/ou exploitants. Le conseiller Safer apporte conseil et expertise tout au long de la procédure d’échange. 

ELAN

ELAN, nouvel outil national de portage du foncier

ELAN, un fonds de portage inédit en faveur des jeunes agriculteurs, a vu le jour en mars 2023. Lancé par les Safer et leurs partenaires (Crédit Agricole et Crédit Mutuel), ce dispositif d’intérêt général innovant portera le foncier sur une durée de 10 à 30 ans et offrira la faculté aux agriculteurs d’en devenir propriétaires au moment de leur choix.

Fermage

"Fermage" ou "bail à ferme" est un type de bail rural. Il concerne toutes mises à disposition d’immeubles ou de fonciers à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole en contrepartie d’un loyer (fermage) payé en argent.
(Articles 1763 et suivants du Code civil - L.411-1 et suivants du Code rural)

Géomarché

Entité territoriale au sein de laquelle les prix du foncier sont homogènes.

Installation hors cadre familial

Installation sur un siège d’exploitation indépendant de l’exploitation d’un parent jusqu’au troisième degré, collatéraux inclus.

Intermédiation locative

Dispositif par lequel la Safer intervient en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation un propriétaire à la recherche d’un exploitant et un agriculteur à la recherche de surfaces à exploiter, par bail rural. Dans le cadre d’une transmission d’exploitation, l’intermédiation locative est particulièrement adaptée pour favoriser la reprise par le repreneur des parcelles que les propriétaires ne souhaitent pas vendre. Elle permet ainsi de préserver l’intégrité de l’exploitation. L’intermédiation locative est notamment utilisée en cas de départ à la retraite d'un agriculteur n'ayant pas de successeur, de cessation d'activité d'un agriculteur ou d’installation d'un jeune agriculteur.

Métayage

Le "métayage" ou "bail à colonat paritaire" est un type de bail rural. Un bien rural est donné à bail à un preneur qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits et les charges avec le propriétaire bailleur.

Notifications (ou DIA)

"Notification" ou "Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)" est un document par lequel les notaires informent la Safer de tous les projets d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole.
Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, les Safer sont également informées de toutes les cessions de biens ruraux, ou parts, ou actions de société agricoles.

Plan Local d'Urbanisme (P.L.U)

Le Plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui construit un projet d’aménagement à l’échelle d’une commune ou d’une intercommunalité. Il prend en compte les politiques nationales et territoriales d’aménagement et les spécificités d’un territoire (Art. L.121-1 du code de l’urbanisme). Il détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux des principes du développement durable, en particulier par une gestion économe de l’espace, et la réponse aux besoins de développement local.

Portage foncier

Dispositif visant à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou le maintien de fermiers en place. La Safer Grand Est acquiert du foncier, avec un financement préférentiel, qu’elle confie en location dans le cadre d’une convention d’occupation précaire de cinq ans. A l’issue de cette période, l’exploitant peut procéder au rachat du foncier.

Un dispositif régional de portage temporaire des exploitations
La Région Grand Est, les Jeunes Agriculteurs du Grand Est la Safer Grand Est ont signé en février 2023 une convention pour l’installation hors cadre familial en agriculture, en faveur du renouvellement des générations. Ce dispositif permet d’assurer le portage temporaire d’une exploitation pour une durée maximale de 24 mois, permettant ainsi au candidat de finaliser son projet d’un point de vue technique, administratif et financier. Une enveloppe annuelle régionale de 350 000 euros lui est allouée.

Programme pluriannuel d'activités de la Safer (PPAS)

Le Programme Pluriannuel d'Activités des Safer (PPAS) est un document d'orientation et de gestion de l'activité, régie par une circulaire ministérielle et soumis à l’approbation du Préfet de Région. Il guide nos décisions en adéquation avec les missions de la Safer. Le PPAS est élaboré pour une période de 6 ans et fait l’objet d’un bilan annuel.

Remaniement parcellaire

Réaménagement de surfaces agricoles ou viticoles, consistant en un regroupement de parcelles morcelées et ayant pour but une exploitation plus rationnelle et plus rentable.

Réserve foncière

Acquisition de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement. La Safer les acquiert et peut les conserver en propriété durant une période de 15 ans maximum. Ils serviront à compenser des agriculteurs ayant subi une perte de surface dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (zone d’activité, zone d’habitat, route, etc…).

Rétrocession

Vente par la Safer, via un acte notarié, d’un bien agricole ou rural, acquis par voie amiable ou par préemption, à un candidat dont le projet a été soumis pour avis au comité technique départemental. Ce choix est validé par les commissaires du gouvernement Agriculture et Finances.

Substitution

Procédure par laquelle la Safer Grand Est, lorsqu’elle est bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur une exploitation ou du foncier, cède cette promesse à son attributaire. Cette procédure permet de réduire le nombre d’actes notariés (un seul au lieu de deux en cas d’acquisition par la Safer puis rétrocession classique) et donc les frais pour l’attributaire. De plus, les deux parties bénéficient de l’aide technique et juridique de la Safer.

Transition écologique

Elle désigne une évolution vers un nouveau modèle économique et social qui apporte une solution globale et pérenne aux grands enjeux environnementaux. La transition écologique vise à mettre en place un modèle de développement résilient et durable qui repense nos façons de consommer, de produire, de travailler et de vivre ensemble.

Vigifoncier

Vigifoncier est un service d'information en ligne proposé par la Safer aux collectivités locales et qui permet :
- de connaître au plus vite les projets de vente de biens sur un territoire
- de disposer d'indicateurs de suivi et d'analyse des dynamiques foncières locales

Une veille foncière en temps réel
• Le territoire sous surveillance foncière,
• Une alerte par courriel à chaque mouvement foncier enregistré,
• La connaissance des projets de vente de biens agricoles, naturels et ruraux notifiés à la Safer,
• Toutes les opérations Safer en un clic (rétrocessions, appels à candidature, avis de préemption),
• Une visualisation simplifiée dans un module cartographique (fonds de carte IGN, cadastre, zones naturelles, zones de protections, …),
• Un référentiel de prix du foncier sur plusieurs années.

Un observatoire du foncier en ligne
• La connaissance du marché foncier adapté aux espaces ruraux et périurbains (commune, EPCI, SCOT, département, …),
• Des indicateurs de suivi sur les dynamiques foncières :
   - évaluer la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
   - visualiser les zones de pression foncière,
   - mesurer l’évolution de l’urbanisation depuis 2007,
• Une mise à jour annuelle des indicateurs à partir des fichiers fonciers et des données Safer.