La safer
en quelques lettres

Attributaire

Candidat sélectionné par les membres des comités techniques départementaux pour bénéficier d’une attribution de terres, prés, vignes ou autre espaces fonciers.

Biens ruraux

Biens non agricoles situés dans l’espace rural.

Biens vacants et sans maître

Parcelles dont le propriétaire est soit inconnu, soit décédé depuis plus de 30 ans et sans héritier. Après une procédure rigoureuse, ces biens peuvent être réaffectés au patrimoine de la commune concernée.

comité technique

À l’échelle du département, il est l’instance décisionnelle de la Safer. Pour l’ensemble des opérations foncières que la Safer réalise (acquisitions et rétrocessions de foncier, gestion locative,...), il examine toutes les candidatures et émet un avis. Cet avis est ensuite soumis à l’accord des représentants des Ministères en charge de l’Agriculture et des Finance.

Véritable parlement du foncier, le comité technique reflète la diversité du monde rural. Ses membres sont des représentants d’organisations agricoles, d’opérateurs économiques (assurances, banques, coopératives,…), de collectivités territoriales, de l’Etat, d’associations ou organisme de protection de l’environnement, de syndicats de propriétaires agricoles et forestiers, de chasseurs.

Convention de mise à disposition (CMD)

Convention permettant à un propriétaire privé ou public de confier à la Safer la gestion locative de parcelles à vocation agricole (terre, pré, vigne) pour une durée déterminée (un à six ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’un changement de destination ou d’une décision définitive quant à la vente ou la location par bail. Dans le cadre d’une CMD, la location déroge au statut du fermage et le propriétaire peut reprendre son bien après chaque récolte.

Convention d’occupation provisoire et précaire (COPP)

La Safer peut décider de conserver la propriété des terres qu'elle acquiert pendant une période transitoire de cinq ans, renouvelable deux fois. Elle recherche alors un agriculteur pour exploiter et entretenir ces terres agricoles. Dans ce cadre, elle conclut une convention d’occupation précaire et provisoire, sorte de « bail Safer », dérogatoire au statut du fermage. Cette convention a une durée de trois ans.

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Cette formalité s’impose à tout propriétaire souhaitant vendre ou donner un bien rural. Elle est transmise par le notaire chargé d’instrumenter ou, dans le cas d’une cession de parts ou action de société sans intervention d’un notaire, par le cédant, deux mois avant la date envisagée pour la cession. A réception de ce document, la Safer dispose d’un délai de deux mois pour faire valoir son droit de préemption.

Fermage

"Fermage" ou "bail à ferme" est un type de bail rural. Il concerne toutes mises à disposition d’immeubles ou de fonciers à usage agricole en vue de les exploiter pour y exercer une activité agricole en contrepartie d’un loyer (fermage) payé en argent.
(Articles 1763 et suivants du Code civil - L.411-1 et suivants du Code rural)

Géomarché

Entité territoriale au sein de laquelle les prix du foncier sont homogènes.

Installation hors cadre familial

Installation sur un siège d’exploitation indépendant de l’exploitation d’un parent jusqu’au troisième degré, collatéraux inclus.

Intermédiation locative

Dispositif par lequel la Safer intervient en qualité d’intermédiaire pour mettre en relation un propriétaire à la recherche d’un exploitant et un agriculteur à la recherche de surfaces à exploiter, par bail rural. Dans le cadre d’une transmission d’exploitation, l’intermédiation locative est particulièrement adaptée pour favoriser la reprise par le repreneur des parcelles que les propriétaires ne souhaitent pas vendre. Elle permet ainsi de préserver l’intégrité de l’exploitation. L’intermédiation locative est notamment utilisée en cas de départ à la retraite d'un agriculteur n'ayant pas de successeur, de cessation d'activité d'un agriculteur ou d’installation d'un jeune agriculteur.

Métayage

Le "métayage" ou "bail à colonat paritaire" est un type de bail rural. Un bien rural est donné à bail à un preneur qui s’engage à le cultiver sous la condition d’en partager les produits et les charges avec le propriétaire bailleur.

Notifications (ou DIA)

"Notification" ou "Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)" est un document par lequel les notaires informent la Safer de tous les projets d’aliénation à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains à vocation agricole.
Depuis la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) de 2014, les Safer sont également informées de toutes les cessions de biens ruraux, ou parts, ou actions de société agricoles.

Portage foncier

Dispositif visant à favoriser l’installation de jeunes agriculteurs ou le maintien de fermiers en place. La Safer Grand Est acquiert du foncier, avec un financement préférentiel, qu’elle confie en location dans le cadre d’une convention d’occupation précaire de cinq ans. A l’issue de cette période, l’exploitant peut procéder au rachat du foncier.

Programme pluriannuel d'activités de la Safer (PPAS)

Le Programme Pluriannuel d'Activités des Safer (PPAS) est un document d'orientation et de gestion de l'activité, régie par une circulaire ministérielle et soumis à l’approbation du Préfet de Région. Il guide nos décisions en adéquation avec les missions de la Safer. Le PPAS est élaboré pour une période de 6 ans et fait l’objet d’un bilan annuel.

Remaniement parcellaire

Réaménagement de surfaces agricoles ou viticoles, consistant en un regroupement de parcelles morcelées et ayant pour but une exploitation plus rationnelle et plus rentable.

Réserve foncière

Acquisition de terrains ou de bâtiments, dans l’intérêt général, afin d’anticiper des actions ou opérations d’aménagement. La Safer les acquiert et peut les conserver en propriété durant une période de 15 ans maximum. Ils serviront à compenser des agriculteurs ayant subi une perte de surface dans le cadre de projets d’aménagement du territoire (zone d’activité, zone d’habitat, route, etc…).

Rétrocession

Vente par la Safer, via un acte notarié, d’un bien agricole ou rural, acquis par voie amiable ou par préemption, à un candidat dont le projet a été soumis pour avis au comité technique départemental. Ce choix est validé par les commissaires du gouvernement Agriculture et Finances.

Substitution

Procédure par laquelle la Safer Grand Est, lorsqu’elle est bénéficiaire d'une promesse de vente portant sur une exploitation ou du foncier, cède cette promesse à son attributaire. Cette procédure permet de réduire le nombre d’actes notariés (un seul au lieu de deux en cas d’acquisition par la Safer puis rétrocession classique) et donc les frais pour l’attributaire. De plus, les deux parties bénéficient de l’aide technique et juridique de la Safer.