D comme ...
Déclaration d'Utilité Publique
La Déclaration d'Utilité Publique est une procédure qui permet à une personne publique de réquisitionner une parcelle ou un terrain privé afin de faire réaliser une opération d'aménagement (urbanisme) nécessaire à la collectivité.
Si elle aboutit, cette déclaration entraîne l'expropriation du propriétaire privé pour cause d'utilité publique, avec droit à indemnité.
