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Convention de mise à disposition (CMD)

Convention permettant à un propriétaire privé ou public de confier à la Safer la gestion locative de parcelles à vocation agricole (terre, pré, vigne) pour une durée déterminée (un à six ans, renouvelable une fois), dans l’attente d’un changement de destination ou d’une décision définitive quant à la vente ou la location par bail. Dans le cadre d’une CMD, la location déroge au statut du fermage et le propriétaire peut reprendre son bien après chaque récolte.