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Autorisation administrative
La Safer instruit, au nom et pour le compte de l'État, les demandes d'autorisation sur certaines prises de participation au capital d'une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole afin de mesurer l'impact des projets notifiés (cf. déclaration des opérations sociétaires) et de la concentration au regard des besoins et des enjeux des territoires.
