Vos objectifs

cible

La Safer propose aux propriétaires la mise en place de conventions de mise à disposition (CMD) qui permettent :

  • La mise en place des baux Safer, non soumis au statut du fermage, pour une durée maximale de 6 ans, renouvelable une fois. Au terme de la CMD, le bien reste libre et disponible pour les projets du propriétaire.
  • L’exploitation des terres par des agriculteurs qui s’acquittent d’une redevance annuelle.

Nos solutions

  • Les CMD établies sur des terrains à aménager prévoient une clause de libération anticipée du bien, pour autoriser des travaux.
  • Les CMD peuvent s’appliquer aux espaces naturels à protéger (pelouses sèches, prairies humides, étangs de pisciculture…) via un cahier des charges adapté (Exemples : interdire les apports de fertilisant et les traitements ; imposer des dates de fauches tardives).
  • Une CMD peut servir de contrat transitoire avant la mise en place d’un bail rural à clause environnementale (BRCE).

 

Quelques références

  • 30 CMD en 2022 et 486 ha avec cahiers des charges environnementaux (CENL, Départements 54 et 57, communes d’Insviller et Altviller)

  • SNCF – 140 ha pour 48 exploitants (68)

  • Mise en place d’une CMD le 13/12/2022 avec la Fédération des Chasseurs pour la gestion de trois parcelles à Pont-sur-Seine, jusqu’à la récolte 2024. Après cette date, obligation de mettre en place des baux ruraux à clauses environnementales sur les parcelles. (10)

  • Projet CIGEO (55)

  • LGV Est (55)

  • CLERE ET SCHWANDER (55)

  • Captages (Rambluzin, Ménancourt, Dun-sur-Meuse, Apremont la Forêt, Rarécourt...) (55)

Contact

Comment construire un
partenariat avec la SAFER ?

1. Je prends contact avec le(la) chargé(e) de mission Safer de mon département.

Je souhaite des réponses

2. La Safer établit une proposition de prestation adaptée à mon projet.

Je m’engage avec la Safer, qui devient l’opérateur de mon projet jusqu’à son aboutissement.

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