Lutte contre les concentrations excessives de terre, une nouvelle loi saluée par les Safer

En 2017, à la lumière d’un constat alarmant sur la concentration des exploitations et l’accaparement du foncier, les Safer dénonçaient une régulation foncière à deux vitesses devenue possible par le biais de montages sociétaires remettant en cause l’efficacité des politiques de régulation foncière au détriment de l’installation, de l’agriculture familiale et de la vitalité des territoires ruraux.
Depuis, la part de ces mutations sociétaires n’a cessé de s’amplifier pour représenter aujourd’hui 1,2 milliards d’euros (contre 5 milliards d’euros pour le marché foncier agricole). Alors que de nombreuses terres vont être libérées dans les 10 prochaines années (les agriculteurs âgés de plus de 55 ans exploitent un quart de la surface agricole), il était urgent d’agir pour permettre d’orienter ce foncier vers l’installation en instaurant une forme de régulation du marché sociétaire (cession de parts de société détenant du foncier et autres opérations sociétaires).

La loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation du foncier au travers de structures sociétaires, est une initiative courageuse et innovante en ce sens. Les Safer tiennent à saluer le travail des parlementaires ainsi que le soutien du Gouvernement sur ce texte qui contribue à rétablir l’équité et l’équilibre de la régulation foncière. Les dispositions convenues en Commission mixte paritaire le 1er décembre dernier ont bien pour objectif de garantir la transparence, le contrôle et l’orientation du marché sociétaire. Il s’agit d’une étape importante, et même historique, pour limiter la concentration excessive des terres et relancer l’installation.

La proposition de loi crée, en effet, un nouveau contrôle administratif dans lequel les Safer auront un rôle important à jouer pour instruire les dossiers, donner des avis à l’autorité administrative en vue de sa prise de décision, et le cas échéant, intervenir dans la mise en oeuvre des compensations. Les parlementaires ont, en effet, décidé de confier ces nouvelles missions aux Safer qui rassemblent au sein de leurs comités techniques départementaux l’ensemble des acteurs des territoires ruraux. Fortes de leurs compétences et de leurs savoir-faire, les Safer, l’ont accepté, considérant les enjeux cruciaux d’une régulation foncière efficace pour l’avenir de l’agriculture, des agriculteurs mais aussi de l’ensemble de la société.

Le contrôle prévu par cette loi, et c’est un point essentiel, permettra la libération de terres au titre des compensations pour installer davantage d’agriculteurs. Lorsque les Safer mettront en oeuvre ces compensations, elles pourront contribuer plus efficacement au renouvellement des générations d’agriculteurs : aujourd’hui, du fait de la concentration de foncier au sein de structures sociétaires qui n’a cessé de s’accélérer ces dernières années, nombreux sont les jeunes agriculteurs et les porteurs de projet que les Safer ne parviennent pas à satisfaire.

Des interrogations demeurent sur la mise en oeuvre de ce dispositif, notamment sur la complexité de la procédure et sur les curseurs qui seront mis en place, mais néanmoins, c’est une véritable avancée. Ce dispositif inédit et novateur a vocation à être amélioré après quelques années de fonctionnement, suite au rapport d’évaluation qui sera réalisé.

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