Est considéré comme bien vacant et sans maitre, un bien immobilier dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans ou dix ans selon les cas, sans héritier, ou en laissant des héritiers n'ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période. Depuis la Loi du 21 avril 2006 relative aux libertés et responsabilités locales, les communes ont la compétence d’incorporer dans le domaine communal les biens considérés comme sans maître. Elles peuvent ainsi se constituer un patrimoine dont la vente permettra de financer divers investissements liés au développement local ou à l’aménagement du territoire.

Roger Bataille, président du PETR Othe-Armance, explique : « La volonté des élus des 56 communes est de mettre en place une animation du territoire sur le plan économique. Pour la filière forêt-bois, les travaux en atelier avaient fait émerger huit propositions, dont un plan de reprise des biens vacants. L'objectif est ici de mobiliser une ressource bois inexploitée et inexploitable, en intervenant sur le foncier forestier par la réduction du nombre de parcelles vacantes. A terme, cela profitera aux entreprises de première transformation et favorisera le maintien d'activité en ruralité. »

Ainsi, le PETR a fait appel à la Safer Grand Est pour l’accompagner tout au long du processus. En janvier 2023, les 56 communes ont unanimement décidé de se lancer dans la première étape de la démarche : l’état des lieux des parcelles forestières qui pourraient être qualifiées de BSM. Bénédicte Colin-Galiègue, responsable du pôle Etudes de la Safer Grand Est, pilote cette démarche ambitieuse : « La surface forestière totale potentiellement vacante et sans maître est de 398 ha représentant 1696 parcelles. La prestation que nous déployons est assez inédite puisqu’elle mobilise l’ensemble des compétences de la Safer : chargé d’études, conseiller forestier, géomaticien, cartographe, ... Notre prestation comprend l’état des lieux, l’évaluation des parcelles, l’accompagnement dans la rédaction des délibérations et arrêtés municipaux liés à la procédure, la réalisation des formalités liées à la publication au Service de la Publicité Foncière de l’arrêté municipal d’incorporation et/ou procès-verbal d’incorporation ».

A l’issue de la restitution de cet état des lieux programmée le 9 mai prochain, les communes qui le souhaitent pourront solliciter la Safer pour effectuer les investigations nécessaires permettant de vérifier que les biens repérés sont des BSM. Le pôle Etudes & collectivités de la Safer Grand Est accompagnera ensuite les communes qui en exprimeront la volonté dans la mise en place et le suivi de la procédure d’incorporation des BSM dans leur domaine communal.  « L'accompagnement de la Safer Grand Est est précis grâce aux compétences déployées. Il s’appuie sur une méthodologie adaptée pour réaliser le diagnostic dans un temps imparti. Au-delà de la mission qui lui a été confiée, la Safer témoigne d'un engagement avéré, par exemple, sur les questions de communication autour de l’opération » témoigne Francois Brunet, chargé de mission développement économique et transition écologique du PETR. 

 

Plus d'information : 

Peggy Léoty, Responsable Communication Safer Grand Est :  pleoty@safergrandest.fr / 06 37 68 48 79 / www.safer-grand-est.fr
François Brunet, chargé de mission développement économique et transition écologique PETR Othe-Armance : developpement@pays-othe.fr / 06 08 09 31 71 / othe-armance.fr