> PARTICULIER - INVESTISSEUR

Vous êtes propriétaires de terres agricoles, louez et valorisez vos biens avec une formule souple de location temporaire : la Convention de mise à disposition de la Safer (CMD).


Particuliers
• Vous souhaitez prendre votre retraite sans vendre votre propriété;
• Vous ne pouvez pas exploiter vos biens, mais souhaitez qu’ils soient entretenus en attendant la reprise par un de vos descendants;
• Vous venez d’hériter d’un bien agricole et vous souhaitez du temps pour prendre une décision;
• Vous ne voulez pas vendre vos terres dans l’immédiat;
• Votre fermier cesse son activité;
• Vous voulez vendre et maintenir la propriété en bon état en attendant de trouver un acquéreur.

Vos avantages
• Vous choisissez votre durée de location :
- 1 à 3 ans non renouvelable sans limite de surface, 
- 6 ans renouvelable une fois pour des surfaces inférieures à deux SMI.
• Vous êtes garanti de paiement : à une date définie, un loyer, équivalent d’un fermage, vous est versé. 
• Vous n’avez aucun souci de gestion : la Safer procède à un état des lieux et trouve un exploitant pour la durée convenue avec vous.
• Vous récupérez votre bien libre et entretenu au terme de la convention.

Texte de référence : article L. 142-6 du Code rural

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