Vos objectifs

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Ces biens sans maître constituent un véritable gisement foncier qui peut être support de développement agricole et forestier, de développement local, de restructuration foncière et d’aménagement du territoire.

Nos solutions

La Safer Grand Est peut vous accompagner tout au long de la procédure ou ne réaliser que certaines prestations (à définir avec la commune).  

Une aide à l’appréhension :

  • Identification des biens potentiellement sans maître (carte, fichier sous forme de tableau à définir)
  • Accompagnement dans la réalisation des démarches complémentaires confirmant l’absence de propriétaire,
  • Conseil et suivi nécessaire au bon déroulement de la procédure (relance et suivis des délais), 
  • Aide à la rédaction des délibérations et arrêtés municipaux liés à la procédure, 
  • Evaluation des parcelles,
  • Aide aux formalités postérieures liées à la publication au Service de la Publicité Foncière de l’arrêté municipal d’incorporation et/ou procès-verbal d’incorporation.

Une aide à la cession des parcelles appréhendées :

  • Evaluation des parcelles et l’appui technique à leurs délimitations,
  • Recherche de candidats,
  • Choix du candidat rétrocessionnaire. Un choix commandé par des critères objectifs dictés par les missions incombant aux SAFER (respect d’un cahier des charges SAFER)
  • Rédaction des actes administratifs de vente, authentifiés par le maire de la commune (lettre de mission pour rédaction des actes administratifs).

 

Quelques références 

  • Commune de Coincy, Commune d’Ebersviller (57)
  • Communauté de communes de Sarrebourg Moselle Sud (57)

 

Contact

Comment construire un
partenariat avec la SAFER ?

1. Je prends contact avec le(la) chargé(e) de mission Safer.

Je souhaite des réponses

2. La Safer établit une proposition de prestation adaptée à mon projet.

Je m’engage avec la Safer, qui devient l’opérateur de mon projet jusqu’à son aboutissement.

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